et de l'expertise effectuée à partir de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi A 01-16.472 et le moyen unique du pourvoi K 01-16.895, réunis : Vu l'article

qualité de retraité de [T] [E] mais indique qu'il est "agriculteur", l'appelante ne prouvant pas qu'il avait pris sa retraite, même s'il relève qu'il était âgé de 65 ans en 2019, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

L. 416-1 et 416-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du code civil.

Z... au profit de Mme B..., sa fille ; que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur

L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail est interdite sauf si la

Elle sollicite la cession du bail, en application des dispositions de l'article L.411-35 du code rural, en précisant que M. [Z] [L] est également associé de l'Earl [L].

L. 411 ' 35 du code rural.

Didier Y..., d'ordonner la résiliation du bail sur le fondement des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural, et l'expulsion de M. et Mme Y...

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 416-1 du Code rural.

Ils en déduisent que Mme [J], titulaire du bail, est habilitée au visa de l'article L. 411 ' 35 du code rural à demander l'autorisation de céder le bail.

1315 du Code civil et L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; 2° que la participation de l'un des copreneurs aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de

L 411-35 du Code rural à une demande d'autorisation amiable ; Attendu, en outre, que le bailleur ne soulève pas l'absence de caractère préalable de cette demande d'autorisation et ne l'a jamais soulevé

époux, était nul et de nul effet faute d'avoir été notifié aux héritiers de son mari décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais

[E] [Y] et Mme [I] [Y] épouse [L], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.411-35 du code rural, Réformer le jugement rendu en ce qu'il a : - Débouté M.

Y..., a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 331-2, R. 331-4 et R. 331

mari, était nul et de nul effet faute d'avoir été notifié aux héritiers de son mari décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais