LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

, le bailleur demeure soumis au formalisme des articles L. 411-46 et 47 du code rural et aux conditions d'exploitation visées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 de ce code ; que, dès lors, en statuant

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long

L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la

de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code

Le bailleur sollicite, au visa des articles L.416-1 et L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, L.411-35, L.411-58 et L.411-59 du même code, L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 331-1 et L. 331-2 II, L. 411-58, L. 411-59, L. 411-66 du code rural et 1382 du code civil ; 3° / qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel

-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime) ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque

X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer

[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant

X..., de Me B..., avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

A... de la déclaration préalable d'exploiter les parcelles louées, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-58 , L. 331-2-11 et R. 331-7 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit apprécier

Puyssibot et la SCEA des Pouges, la SCEA de Tulle, la SCEA de Leyssard et la SCEA de Loubatour, pour en induire l'application des dispositions des articles L.411-47 et L.411-58 du Code rural et de la pêche