450 du code de procédure civile

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L 711-4.

450 du code de procédure civile.

de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle lui fait ensuite grief, sur le fondement de l'article L 145-8 du code de commerce, de ne plus exploiter le fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant depuis la mi-octobre 2016, comme elle en a eu la

450 du code de procédure civile

déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

X..., qui sera débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, supportera les dépens.

[P] la somme de 895 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Compass Group France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l'audience et soutenues oralement

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Au demeurant, les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail dont se prévaut la salariée sont inapplicables ; seules sont applicables celles de l'article L. 1235-3 du même code qui fixe à

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Alain E..., liquidateur des opérations d'assurances, chacun la somme de 4. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Bank Téjarat à payer à

de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

justifiant un licenciement au sens de l'article L.1235-1 du code du travail.

L1232-4 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1.