462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La SAS DAFRAN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-François BORNE, avocat au barreau de PARIS,

R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

d'appel a ignoré le fait que l'interprétation ainsi données aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail revient à porter une atteinte définitive et, partant, disproportionnée, au droit

55 de la Constitution, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article

Carré-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Chevron Products Company soutient que les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant écarté l'existence d'une erreur matérielle affectant les jugements du 13 mars 1989 ou du 10 octobre 1991, elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

L. 463-1, L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la procédure d'engagements est mise en oeuvre, les parties à la procédure

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 3.

 L.464-8 du code de commerce, qui sont susceptibles de recours.