AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 15 sur 128
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578
21 juin 2016
21 juin 2016
L. 134-1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de contrat écrit et la commune intention des parties n'étant pas de soumettre leurs relations commerciales
Source officielle