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2 542 résultats pour « article L 464-2 du code de commerce exige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65aa2769a34ad10008581aa6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Page 15 sur 128

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L. 134-1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de contrat écrit et la commune intention des parties n'étant pas de soumettre leurs relations commerciales

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68df588e5835300816d814c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce : Il résulte de l'article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a50c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6360c58f3c369c7f74996e82

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

LOGISTIQUE d'une indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101948_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : " La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b7

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

pénale comme d'ailleurs à aucune disposition spécifique dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 12 de l'article L 450-4 du Code du commerce, " le déroulement des opérations de visite et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ffa

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 25 mars 2004 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinea 2 du Code de Procédure Pénale, le Président

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb35

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il a été jugé qu'il résulte de la combinaison des articles L.461-1, L.461-2 et D.461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours

Source officielle
TJ

JCP FOND

686ecdfb72b5e5e648cbcc20

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60346eae35eb9e5ce3f004de

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

450 du code de procédure civile

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b0c91e3bdd7a889bc3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88a14982305d4c20296

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, Dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17f

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325634_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73641cdc6046d479a68bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-I, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation

Source officielle