Aux termes de l'article 23 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

application de l'article L.514-1 du code monétaire et financier ; * des dettes dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; - rappelé que

[H] demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-2 et suivants, L. 713-3-1 et suivants, L. 716-4-10 et suivants et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

L'article R. 514-3-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°

L'article R. 514-3-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

L'article L121-1 du même code ajoute : I.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

Celles-ci comportaient notamment l’obligation de quitter le territoire français (article L. 511-1-I) et la reconduite à la frontière (article L. 511-1-II). 29.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.'»

L.132-8 et L.132-12 du code des assurances, et de l’article L.514-1 du code de procédure civile, avance qu’elle s’en rapporte à la décision du tribunal relative à la désignation du ou des bénéficiaires

, Vu l'article 13 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, Vu les articles 1364, 1367, 1231-3 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil