46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

) ; qu'aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations

78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 4.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté sur le jugement rendu ; Attendu que par un motif tiré de la violation des articles

était composée conformément aux prescriptions de l'article 510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

au fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable an cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail et des articles 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

Le moyen est pris de la violation des articles 460, 513, 547 du code de procédure pénale et des droits de la défense. 12.

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés de l'avoir débouté de

513 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le conseil du prévenu, ce dernier étant jugé en son absence, a été entendu avant l'avocat de la

(Val-de-Marne), 2 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

3 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 2°/ que les activités d'opérateur de réseau sont définies à l'article