Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations.

Article 4

—

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 14

—

février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut être inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite, si l'un de ses dirigeants ou de ses bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561

Article 18

—

-Code monétaire et financier L. 561-46 IV.

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer dans les meilleurs délais, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.

Article 2

—

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article R561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02

Code monétaire et financier

Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R561-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 31

Code monétaire et financier

Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article R. 561-42-1, la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autorité de sanction.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06

Code du sport

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L

Article L561-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

Code monétaire et financier

Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561-23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme

Article R561-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33

Code monétaire et financier

Sans préjudice de la publication sur le site internet prévue à l'article R. 561-50-1, la décision peut également être publiée, à l'expiration du délai de recours, dans les publications, journaux ou supports désignés par la Commission.

Article 72

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art.

Article R561-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 et de recevoir les accusés

Article L561-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 77

Code monétaire et financier

au sens de l'article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.

Article 1

—

En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. II.

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03

Code de l'environnement

-Par dérogation à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles est soumis l'administrateur national du registre sont exclusivement

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