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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201563_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01970_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la légalité du permis de construire : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 26 mai 2020 : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00912_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403128_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation (…) d’un plan local

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640716

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2324197_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par : « 1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00235_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Figurent notamment, sur la liste à laquelle il est ainsi renvoyé, les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202410_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

. 111-2 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrains

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109266_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01058_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301480_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02921_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300689_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01248_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104766_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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