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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103061_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403536_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code de l'urbanisme : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016908_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401481_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En quatrième lieu, selon l’article L. 621-32 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102717_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00755

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

L. 621-32 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) prévoyant un désintéressement pour les créanciers nantis sur le matériel et l'outillage immédiatement après le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210594_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

à moins de cinq cents mètres de celui-ci () " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202376_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302928_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300581_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 621-32 de ce code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02978_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00119

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

en revanche, celui-ci oppose justement à la Société WEST AIR SWEDEN sa renonciation à la créance due au titre de l'article L. 621-32 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103551_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, () le permis de démolir () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f86

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

621-32 du Code de commerce ; que ces créances sont nées de l'exécution de contrats de construction de maison individuelle conclus avant la mise en redressement judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
CA

13e chambre

60342e22b600c71fe8f7f0b7

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

déboutée, - dit n'y avoir lieu à constatation qu'aucune forclusion sera prononcée à l'encontre des créances de la société Sifte Berti nées postérieurement au jugement d'ouverture qui relèvent de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100502

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

L. 621-32 du code de commerce, s'élevant à 69. 540 € et le montant des frais de justice évalués à 50. 000 € ; que le prix d'adjudication de 1995 (312. 520, 48 €) ne peut pas être retenu comme base d'évaluation

Source officielle

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