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L. 624-9 du code de commerce, concernant la clause de réserve de propriété, le cessionnaire s'engage au cas où une revendication serait soumise à la requérante et aboutissait à une restitution, à restituer

l'article 1290 du code civil, - condamne M.

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de

L. 1332-3 du code du travail.

1382, devenu 1240 du code civil ainsi que l'article L. 622-7 du code de commerce.

L'article L. 622-20 alinéa 1° du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi exprès de l'article L. 641-4 du même code énonce que: 'Le mandataire judiciaire a seul qualité pour

L. 626-2-2 du Code de commerce est distinct dans ses éléments constitutifs du délit de banqueroute par tenue de comptabilité fictive visé par l'article L. 626-2-4 du même Code et que, dès lors, il résulte

L 145-10 du code de commerce

653-3 du code de commerce) - détournement de clientèle au profit de SCC (4 MF) (L 653-3 du code de commerce) - organisation de licenciements économiques sous couvert de licenciements pour faute grave

L'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce, précise que la déclaration de créance peut être

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L 643-1 du code de commerce.

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L. 654 -17 du code de commerce issu de la loi n2005-845 du 26 juillet 2005 (L.626-16 dans sa version applicable au moment des faits), cette exception est soulevée par les avocats de M.