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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0aee4ecdc6046d47109c8c
13 mai 2026
13 mai 2026
L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face
Source officielleTrib. de Commerce
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
2 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69ce2f4fcdc6046d47d69a82
1 avril 2026
1 avril 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16f5dcdc6046d47e7a4c0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
(article L. 631-9 du code de commerce); DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielleTrib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
15 avril 2026
suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69bc9544cdc6046d47447232
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.626-9 et suivants du Code de Commerce Vu les dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce Vu le projet de plan présenté par Monsieur [J] [D] Vu le rapport du Mandataire judiciaire, par ailleurs
Source officielleTrib. de Commerce
69f73024cdc6046d476f64af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée
Source officielleChambre 04
69f684e5cdc6046d476329c7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 631-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f68646cdc6046d47634261
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60fe8cdc6046d471eb449
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a498cdc6046d476e20ae
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-1 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Vu l'article L.681-2 III du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a7dcdc6046d47e477eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le Ministère Public avisé, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : EIRL [T
Source officielleTrib. de Commerce
69fc527dcdc6046d47e73dcb
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleChambre 08
69a41b86cdc6046d4721afdf
4 avril 2025
4 avril 2025
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites
Source officielleTrib. de Commerce
69da5bb9cdc6046d47e1c818
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-9 du code de commerce, FIXE au mercredi 28 mai 2025 à 14 heures 30, la date du premier cabinet de Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbe85cdc6046d470894db
7 mai 2026
7 mai 2026
L.631-9 du code de commerce, FIXE l'affaire au premier cabinet du Juge-Commissaire le mercredi 24 juin 2026 à 14h30 et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter, ([Adresse 5] – 3 ème
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