opérations d'entreposage qu'elle effectuait plutôt qu'à l'identité du patrimoine garanti, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir

* * * * * * * * Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2025, la SASU PKN Attractions demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1221 du code civil, de : à titre principal, -

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50'000 euros sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

L’article R. 160-11 du même code dispose : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas définis au 3° ou au 4° de l'article L.

Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement de l'article L. 1211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI

1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

III- Sur les demandes de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter

4 et L.113-2 du code des assurances, 1103, 1217 et 1367 du code civil ; A titre principal, de leur déclarer inopposable, la clause de déchéance évoquée par la compagnie MAIF, en conséquence la débouter

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1184 (devenu 1219) du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du Règlement

121-4, 121-5, 131-26, 313-1 du nouveau Code pénal (405 de l'ancien Code pénal), 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

en faveur des mères de famille (comme en l'espèce, prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite), la majoration de durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du

Sur la demande en paiement de la somme de 28 871,92 euros de dommages et intérêts : Aux termes des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté en tout