de l'accord du 26 novembre 1993 d'Air Liberté sur les critères d'avancement sur les listes de séniorité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail et l'accord du 26

R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du

dérogatoires de l'article L. 442-9 du code du travail (rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et du décret du 26 novembre 1987, enjoindre sous astreinte à la société de prendre

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture des contrats de travail litigieux n'était pas imputable à la force majeure mais caractérisait des licenciements

d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-7 et L. 152-2 du Code du travail,

de l'article L. 123-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui écarte les attestations de M.

L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail que le salarié est en principe tenu d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel dont il dispose

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que de l'article L. 122-14-4 du même Code l'arrêt attaqué qui considère que de tels dénigrements de l'employeur ne constituaient pas une faute grave privative des

, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, puisque manifestement le fait du salarié n'avait pu rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; alors que, d'autre

L 223-14, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger

12 du Code du travail ; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M.

L. 122-9 du Code du travail, la faute grave du salarié, qui se caractérise par l'impossibilité de poursuivre la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas constituée si l'employeur

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, un employeur peut mettre à la retraite un salarié qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le caractère réel et sérieux, ni sur le caractère de