dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique (Soc. 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.162, publié, sommaire suivant) : Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1

Par lettre remise en main propre le 06 octobre 2012 visant l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise

dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique (Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.162, publié, sommaire suivant): Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1

X... et sans constater davantage qu'il aurait existé un poste disponible au sein du groupe, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de

d'un mois, par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, pour faire connaître son acceptation ou son refus.

dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique (Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.162, publié, sommaire suivant) : Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-

qui lui avait été proposée que la procédure de licenciement a été engagée ; Que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail a également été suivie ; Qu'il importe donc peu que ce

[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.122-14-4 du code du travail ancien L.1235-2/3/11 du nouveau code du travail et dit que le

l'espèce, le courrier adressé le 20 mai 2005 par la société EMB à Monsieur X... reprend les termes de l'article L. 1222-6 du Code du travail qui disposent : «Lorsque l'employeur envisage la modification

l'espèce, le courrier adressé le 20 mai 2005 par la société EMB à Monsieur X... reprend les termes de l'article L. 1222-6 du Code du travail qui disposent : «Lorsque l'employeur envisage la modification

1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ; 3°) ALORS enfin

La Sas [5] indique que la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas applicable dès lors que la société n'a pas envisagé la modification du contrat de travail pour un motif économique

1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du

Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la présente notification pour faire connaître votre acceptation ou votre refus