L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait en aucune

l'article L 1226-9 du Code du travail.

l'article L 1226-9 du Code du travail.

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; Qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu

fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste ne peut être licencié que

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation

X... des dispositions conventionnelles de ressources jusqu'à réception de son avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-4 du Code du travail et l'article 23 de la convention

L. 1224-3 du code du travail.

X... ne pouvait être réintégré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du même Code ; Mais attendu que les

mesure de reclassement et a conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; (violation des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail) ; 2 /

L. 122-32-7 du Code du travail constitue, du fait de son automaticité, une sanction ayant le caractère d'une punition ; que l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne permettant pas au tribunal saisi

code du travail ; 3)° ALORS DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel qui a rappelé, par motifs adoptés, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables

L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle

articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; subsidiairement, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas due lorsque l'employeur prononce

L.1224-1 du code du travail.