Il convient de rappeler en premier lieu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, aux obligations

La société SFT Mobilité lui rétorque pertinemment qu'en application des dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, reprise à l'article 5 alinéa 3 de son contrat de travail, le temps de trajet

conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail.

En l'absence de dénonciation dans le délai de six mois imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail, ce reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.

30, 31 et 32 du Code de Procédure Civile, les dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2, pris en son dernier alinéa, du Code du travail.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

La SARL LA SCALA fait valoir qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, les demandes formulées à son encontre sont irrecevables puisqu'elle a repris une société placée en procédure de

l'article L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code

En application de l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations

- Dire et juger qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, la SAS Sadef remboursera à la SAS Point Damigny les sommes qu'elle aura versées à M.

Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.

Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.

Dès lors l'article L. 1224-2 du code du travail n'est pas applicable.

Il a formé, en outre, une demande subsidiaire ainsi libellée : 'à titre subsidiaire, si en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, la SAS EXCAMED, CRYLA GROUP démontre qu'elle

L 1224-2 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.