Par ailleurs, en application des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail, lorsque le juge est saisi d'un litige, dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QU'en constatant que M.

[M] n'a pas bénéficié du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien préalable contrairement à ce que prévoit l'article L.1232-2 du code du travail.

1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par

L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de

L 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

L.1232-1 du code du travail.

32-1 du Code de procédure civile 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail, D'AVOIR débouté M.

l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... est motivée comme suit : « Comme nous en avons discuté, ce licenciement fait suite à la décision

pas attaché à ce que les mesures du plan favorisent et permettent le reclassement effectif des salariés en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et les mesures ne sont pas

 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments