et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

L. 1235 3 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l' arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une erreur matérielle rectifiable celle qui conduit le

[K] une indemnité de 120 000 euros nets de charge en application de l'article L.1235-3 du code du travail » ; 1.

[B] une indemnité de 85.000 euros nets de charges en application de l'article L.1235-3 du code du travail » ; 1.

Il résulte de ces constatations que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur l'irrégularité de la procédure : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.1235-3 du code du travail que, lorsque

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

S'agissant des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande.

X... la somme de 211 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce

L.1235-3 du code du travail, 2.

de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 39 372 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 relatif au remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

[C] n'est pas fondé à solliciter une indemnité supérieure à trois mois de salaire au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 2.008,50 euros ; En tout état de cause, - Le condamner à verser

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

la société XL Airways France au paiement d'une somme de 70 782 euros, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de

L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE M.