du travail ; . ordonné à la SAS Bouygues bâtiment Île de France le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi pour un montant de 5 016 euros, en application de l'article L. 1235-4 du code du

-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

  L 1235-3 du code du travail une somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 1235-4 du code du travail, et dans la limite de 6 mois , le remboursement par la SELAS PHARMACIE DU MARCHE , de toutes les indemnités de chômage payées à Madame [J] [S] ; Que l'équité commande

ne pouvait faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail au licenciement de Madame Y..., prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents du travail

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

, de : -Dire et juger que le remboursement des allocations de chômage doit être ordonné sur le fondement de l'article L.1235-4 du Code du travail -Condamner la société à verser à France Travail la somme

4 du code du travail dans la limite de 6 mois d'allocation.

ne subordonnait pas le versement de la prime de résultat à sa présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'inexécution du préavis

de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mireille X...

L.1235-4 du code du travail, la société BARTHOD POMPES disposant d'un effectif inférieur à 11 salariés et ne pouvant de ce fait être assujettie à une telle sanction par application de l'article L. 1235

700 du code de procédure civile, Ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Parashop Diffusion à Pôle Emploi des indemnités de chômage perçues par

L 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour toutes ces raisons, le licenciement de [N] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié avait une ancienneté de 21 ans et

- Sur le remboursement des indemnités de chômage : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

R. 1235-3 du code du travail -500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la mise en place de la vidéo sous surveillance -900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

L. 1235-4 du code du travail, l'équivalent de 3 mois de salaires soit 5 056,38 euros ou l'équivalent d'indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par M.