1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du

de travail à durée déterminée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail

Nous vous précisons qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis

et qu'il ne peut y avoir de contrats successifs car l'EDA n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail.

13 décembre 1979, Mme [D] [P] se prévaut des dispositions légales applicables (articles L.1242-1 , L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail) pour considérer, d'une part, que la seule mention dans certains

Z] [V] se prévaut des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail et considére, d'une part, que la seule mention dans certains de ses contrats à durée déterminée d'un renfort intermittent

: Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-

L'article D. 1242-1 du Code du travail compte parmi les secteurs d'activité ainsi définis l'hôtellerie et la restauration.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1221-1 du Code du Travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même Code ; 4.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

L. 1242-14 du code du travail.

1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité

X... avait été destinataire de ce courriel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que, dans ses

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.