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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01918
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 4°/ que la lettre de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée consécutive à une faute grave du salarié fixe les limites du litige ; que
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e232f
29 septembre 2015
29 septembre 2015
[P] [J] sollicite le paiement d'une somme de 1 994,62 € à titre de reliquat de la prime de fin de contrat ou de l'article L 5134-106 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de verser l'indemnité demandée est justifié sur le fondement de l'article L. 1243-1 du code du travail, Mme A ayant refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10583
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L.1232-2 ; qu'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b78
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3f
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu que dans les conditions prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, à savoir avec l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
17 novembre 2014
L. 1242-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0decc25a97f0381f506b
10 février 2015
10 février 2015
' Convention collective nationale des métiers du football et des articles L. 1242-2-3° et D. 1242-1 du Code du travail, pour une durée de quatre saisons sportives, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2012
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e645
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette rupture non justifiée par l'accord des parties, la faute grave ou la force majeure, est abusive en application de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, de sorte
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5b
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Elle attire l'attention de la cour sur le fait que son contrat de travail a été rompu en violation des articles L 1232-2 et L. 1243-12 du code de travail, sans respect de la procédure de licenciement et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359
5 mars 2015
5 mars 2015
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs énoncés dans cette lettre que s'apprécie
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365f
7 novembre 2016
7 novembre 2016
). » Que cette lettre s'analyse comme une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
1243-1 du code du travail, ne pouvait être rompu, sauf accord des parties, avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00807
22 mars 2012
22 mars 2012
L 1242-10, L 1242-11, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01214
25 mai 2011
25 mai 2011
-8, devenu l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750b
6 avril 2023
6 avril 2023
le prévoit l'article 1218 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01665
4 décembre 2019
4 décembre 2019
restaient dus jusqu'à son terme ; que la rupture abusive du contrat à durée déterminée avant son terme hors les cas et les formes prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail ouvre droit à des dommages-intérêts
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466019
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd46601b
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01970
20 novembre 2013
20 novembre 2013
du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure
Source officiellePage 15 sur 2199