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2 173 résultats pour « article L. 1245-2 du code du travail que le montant min »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd5801467742289c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

aux services d'Edmond Y... dans les conditions décrites ci-dessus ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [D] [L] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois travaillés, soit au vu des bulletins de paie à la

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

menés par la société MIE ou ses éventuels sous-traitants, * déterminer si les travaux réalisés par la société MIE ont permis la rénovation de la machine, * déterminer si les travaux réalisés par la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d806e704a005d1ed7027

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

SUR QUOI Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2102171_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62d8ec46af72baeffb335d08

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

*Sur les demandes formées à l'encontre de la compagnie d'assurances MIC INSURANCE Aux termes de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5032cdc6046d47380da0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300445

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

[I], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en limitant le montant de l'indemnisation allouée à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11516

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

, 57 de la convention collective » ; le conseil de prud'hommes après avoir rappelé les dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail a accueilli la demande de requalification la période ayant couru

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2fb848dd6814c60d93

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1240 et 1241 du code civil, il expose : - que la SARL VANUTU engage sa responsabilité extracontractuelle aux termes des conclusions des deux rapports

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328175

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00636

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) Alors que, en relevant que par un

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418b94e0040aa3735d317

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

soit 12.250 euros HT sur présentation de facture et remise d'un rapport d'avancement de travaux - TO + 18 mois : 12,5% soit 12.250 euros HT sur présentation de facture - TO + 24 mois : 12,5% soit 12.250

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100363

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'article 1240 du même code) ; AUX MOTIFS QUE : « SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS TANT AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL QU'AU TITRE DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL : que l'objectivité

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fd6a1876057df5d301

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, Mme [T] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement

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TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e878

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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CA

Chambre Sociale

65aa2e5a009f81000890dbda

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les parties ont été directement convoquées devant le bureau de jugement pour l'audience du 8 octobre 2020, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2025, l'EARL des Ayottes demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement en toutes

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TA

9ème Chambre

DTA_2215486_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 19 300 euros, et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle