AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd5801467742289c
16 novembre 1999
16 novembre 1999
aux services d'Edmond Y... dans les conditions décrites ci-dessus ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail
Source officiellePage 15 sur 109
CHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d9
14 février 2014
14 février 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [D] [L] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois travaillés, soit au vu des bulletins de paie à la
Source officielle