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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300175

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L 13-15 I du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd58014677402939

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

juin 1993 sans constater que cette décision était définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, 2°) qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefc2

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

(le 2 septembre 1991), les juges du fond ont violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoyant aucun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162678712fe6a3e85a6c849

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Le premier juge a rejeté la demande.

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c4329b

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ALORS, 2/ D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA QUALITE DE PROFESSIONNEL NE POUVAIT JUSTIFIER UNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90acf

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Barthélémy X... a relevé appel de cette décision et renouvelé ses prétentions initiales et réclamé en outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008012665

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300350

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que la parcelle

Source officielle
CC

civ3

613723c6cd5801467740dfc2

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

L. 13-15-II b) du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu que les terrains expropriés étaient classés en zone NA correspondant à une zone d'urbanisation future et que les possibilités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300038

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300642

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300644

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300643

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301289

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

elle l'avait fait pour les terrains classés en zone AUg —, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, EN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301372

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301373

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et des restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301374

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301375

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et des restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301376

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301378

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant

Source officielle

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