à examiner dans le cadre d'une expertise unique, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-7 du code

1 / que selon le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du Code du travail, lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie

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Par ses conclusions du 5 janvier 2026, la société BLET SUD demande au tribunal de : * rejeter purement et simplement la demande d'expertise formulée par la société BHS ELEC comme étant mal fondée.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

lors la chambre d'accusation-compétente pour statuer en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale-a été saisie de la demande de X... dès le 10 avril 1987, date à laquelle il a rempli

L. 641-1 du code de commerce.

saisi dans le cadre d'une omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

procédure civile, 1134 et 1741 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - juger que le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis l'expiration du délai d'un mois

2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme régulière la

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 513

de l'article R. 324-4 du Code du travail que, pour opérer les vérifications imposées par l'article L. 324-14 du même Code, la société doit se faire remettre les documents prévus par ces textes, lors de

700 du code de procédure civile et les a déboutés de leurs demandes à ce titre, - de condamner Mme [Z] au paiement à chacun de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de la loi 2016-731, 11 de