à l'égard du remettant de l'effet ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans violer l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en cas de non-paiement d'une lettre de change acceptée

juillet 1998, la société Les Cousins a assigné la bailleresse, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts

L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ;

novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

X... et Y..., présentait une surévaluation de 1 425 000 francs, et que la situation nette négative des quatre sociétés s'établissait à 4 586 142 francs et non à 2 251 607 francs comme le prétendaient MM

R. 153-3 du code de commerce, de dire que les parties et le commissaire de justice seraient reçus en référé cabinet pour exécuter la levée du séquestre le mardi 5 septembre 2023 à 14 heures 30 et de dire

de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1049 € TTC, Ordonner, si besoin, la régularisation

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui, pour retenir que le contrat de location-gérance avait été tacitement reconduit au 1er avril 1995 aux mêmes clauses

631 du Code de commerce ; 2 / que devant les juges du fond M.

X... et la société Maille développement ont obtenu, par ordonnances des 30 juin et 9 juillet 2015 du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-60 du Code de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail, que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur