L’article L. 146-4 III, introduit dans le code par cette loi (entre temps abrogé mais dont les dispositions sont reprises à l’article L. 121-16 du code), se lit ainsi   : «   En dehors des espaces

L.111-1 à L.111-1-4, L.146-4-III, L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Magali

L.146-4-II du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la COMMUNE DE CABOURG : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, n'autorisent, dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi

L. 146-4-II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ... doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

L.146-4 alinéa III du Code de l'Urbanisme.

L. 146-4-III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage" ; Considérant qu'il

L. 146-4-III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

L. 111-1-2 à l'encontre d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une voie routière ; Considérant que l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme réglemente "l'extension

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisme des espaces proches du

L. 146-4.II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critère liés

septembre 1992 et tendant, notamment, au respect par le projet de plan des dispositions des articles L. 146-4 à L. 146-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986 relative

Aux termes de l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : 1° Des personnels mis à disposition par

X... n'est pas fondé à prétendre que les dispositions précitées de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme

L.146-4° II du code de l'urbanisme issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article

Calvados) a délivré à la société de thalassothérapie et d'hébergement de Cabourg un permis de construire un centre de thalassothérapie et d'hébergement hôtelier, tirés, d'une part, de la violation de l'article