L. 110-1 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en ce que des haies précédemment

ou installations dans les cas prévus aux article L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - le PLUi aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au regard des dispositions de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - une décision motivée

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme dans leur version applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le contenu du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le rapport de

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le