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19 727 résultats pour « article L. 211-1 du code des assurances mais par celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Pour rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement des causes de la saisie-attribution en application de l'article R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution et celle en

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 14.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La convocation de Monsieur [C] [X] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, tandis que celle de son curateur, l’UDAF 86, a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93358de0ebe408daa81d8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206c6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. - Condamner monsieur et madame [U] à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € chacune par application de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 211-13 du code des assurances et sur les demandes accessoires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

346], 214°/ à Mme [LV] [TB], domiciliée [Adresse 238], 215°/ à Mme [HX] [XV], domiciliée [Adresse 112], 216°/ à Mme [KG] [II], domiciliée [Adresse 260], 217°/ à Mme [QN] [MF], domiciliée [

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200876_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société ACM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

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TJ

PPEP Référés JCP

6a10c413cdc6046d479da1ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1103 et 1728 du Code civil et de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423197

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300802

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 22.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Alain X

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02165

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

L. 211-13 du code des assurances s'applique à compter du 13 novembre 2001, date à laquelle l'assureur a eu connaissance des faits ; "alors que, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, "lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f0

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736923a58162057dac65be

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Motifs de la décision - Sur la recevabilité de l'appel, L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, dispose

Source officielle