AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.1-JEX/2-Surendettement
686df88ebdbdd86396f390fb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article R.211-1 de ce code prévoit : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
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Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n°1 du Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes, Vu l'article L 232-4 du Code des relations entre
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