Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon le I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux et l'exploitation des aménagements du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement et renvoyant aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 214-3 du code de l'environnement, pour le projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203311_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L.214-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Souche en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233218
27 juin 2005
27 juin 2005
8 du décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Il est statué par arrêté conjoint des
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, le préfet de l'Oise a édicté, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, des prescriptions spécifiques modifiant, en son article 3
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant dès lors qu'il n'indique pas qu'une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101437_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et du 4° de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement en ce que les travaux de déplacement du gué créent un risque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000580_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844602
24 juillet 2019
24 juillet 2019
du domaine public maritime prise en application des articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et de l'arrêté préfectoral approuvant cette convention n'est
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493820.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200142_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 214-3 et L. 214-4 du code du patrimoine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200143_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C et Mme B doivent être retirés en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement et des articles L. 214 et suivants et R. 214-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des
Source officiellePage 15 sur 8196