article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'État

Sur ce, L'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, définit : - le non-professionnel comme toute personne morale qui n'agit pas

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Le crédit affecté est défini par l'article L. 312-45 du code de la consommation qui prévoit qu'il s'agit d'un crédit destiné exclusivement à financer un contrat déterminé, qui porte sur la fourniture d'un

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L'article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction non encore abrogée issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, définit le consommateur comme « toute personne

la réalisation d'un plan d'eau, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.

Il a, en revanche, estimé qu'il était établi que les sociétés Nutricia France SA (Nutricia) et ITM Marchandises International SA (ITM M.I.) avaient enfreint les dispositions de l'article L 420-1 du code

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article L. 3335-4 du code de la

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

dispositions du 3° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 5°/ que n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue

de la directive n° 81/602/CEE du 31 juillet 1981, du préambule et des articles 4 et 5 de la directive n° 85/358/CEE du 16 juillet 1985, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, des

raison de son caractère abusif au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 211-66 du code de l'environnement : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou

tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.