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87 583 résultats pour « article L. 231-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2500866_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2500867_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202249_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La décision litigieuse a été prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420898

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

R. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425276_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616323193dbed56e5e2c2f89

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

700 du code de procédure civile aux motifs que l'article L. 313 ' 22 '1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 1er juillet 2010, prive de toute pertinence la jurisprudence invoquée de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd89497

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation indique que « la garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a été réservé par la communication du rapport Batex au constructeur dans le délai de huit jours de la réception en application des dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction et de

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e69ecdc6046d470cac30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1 231-7 du code civil, c'est en revanche à tort qu'ils l'ont fait y compris pour la somme de 4 400 euros qui, accordée quant à elle en exécution de la police d'assurance, relevait de l'article 1 231-6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210013

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X... à verser à M. et Mme Jean-Michel Y... la somme de 71 400 € ; Aux motifs que « Sur l'exécution de l'arrêt du 10 octobre 2012 : en application des articles : - L. 231-6 alinéa 1 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2202130_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il est en tout état de cause caractérisé que les travaux prévus au devis par la société ABBC constituent la construction d'une maison individuelle au sens de l'article L 231-1 du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300533

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Les contrats étaient régis par les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

5ème Chambre

DTA_2303521_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

R. 231-4 du code de la sécurité intérieure en s'abstenant de saisir les services compétents placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163cdb3a4f434918a1e5245

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Sur les services et travaux hors marché cautionné : L'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300277_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310195

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

soumis au droit de préemption urbain; que de même l'exigence de la consignation d'une somme égale à 15% n'est pas davantage applicable; qu'elle ne vaut qu'en dehors du cadre de l'acquisition prévue par l'article

Source officielle