Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie française ; Mais attendu que le temps passé par les délégués du personnel à leur information

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

R. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2421-6 du code du travail : 5.

L. 1235-3 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que l'organigramme de l'entreprise, versé

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

ses articles 25,31,32,51 à 55,62, ses dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit et aux durées d'indemnisation des arrêts maladie) et au visa de l'article L2411-3 du code du travail

la demande de réintégration formulée par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que si un salarié protégé

Sur la décision du 8 juin 2018 : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

et qui bénéficie, à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat ; que constitue une telle modification

L. 2421-1, alinéa 4, et L. 2421-3, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5.

L. 2421-3, alors applicable, et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.

de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne

Elle soutient que l’article L. 2421-3 du code du travail n’est pas applicable au présent litige et que les questions posées sont dépourvues de caractère sérieux.

l'absence d'entretien préalable individuel ; qu'en opposant l'autorité de la chose décidée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 2422-1 du code du travail, la loi des 16 et

tribunal du travail » (jugement attaqué, p. 3, avant dernier alinéa), le tribunal civil de première instance de Papeete a violé les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française