et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte

d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date du refus litigieux : " La transmission et l'enregistrement d'images

des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

B... à quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Hauts-de-Seine

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation

L. 251-2 dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne () qui bénéficient

) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

000 euros hors taxes au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il

Par l'arrêté attaqué du 19 mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or l'a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé à quitter le