L. 624-1 du code de commerce.

L. 751-9 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que la société Devernois avait produit un tableau sur l'évolution du nombre de clients de M.

février 2025, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce (Com., 11 septembre 2024, n° 23-15.441). 25.

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce, ainsi que les articles 1101 et 1108 du code civil, et L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

Aux termes des dispositions de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants mentionnées aux articles D. 251-1 à D. 251-13 de ce

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Elles précisent que la demande en nullité de la cession en raison du défaut d'agrément est également prescrite car étant soumise à la prescription triennale en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce

L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la cession

dans lesdits statuts comme étant [O] [G].

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 de ce règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations suivantes :

/252/253/262/263/264/265/266/267/268

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et