populaire du Midi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

les mouvements observés sur ces comptes ne permettent pas de considérer que Mme Y... était abandonnée et sans ressources ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

par : - CHARRIER Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour abattage illicite d'animaux de boucherie, l'a condamné à 36 amendes de 250

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

Elle soutient que les articles 1658 du code général des impôts et L. 256 et R. 256-1 et suivants du livre des procédures fiscales, en ce qu’ils laissent le choix à l’administration d’émettre un simple

d'un montant de 500 000 euros, d'une avance en capital de 250 000 euros et des dommages et intérêts prévus à l'article 2 dudit protocole.

; I-Sur le pourvoi de Lucie Y..., épouse X...: Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 18 avril 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l’article L. 711-2 et l’article R. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment

Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de la SCI Legrand 256, qui ne comporte qu'un unique moyen inopérant c'est-à-dire sans influence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michèle MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente Mme Marie-Christine DEGRANDI, conseillère Mme

15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211

confiance et de complicité d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 252-3 du Code rural, et bien fondée compte tenu du préjudice subi du fait de l'attitude de Jean-Paul Y..., des démarches entreprises et de l'atteinte portée à ses intérêts ; "et aux motifs adoptés