exacte du travail convenue à l'origine, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il résulte des pièces

afférents, alors « que, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle

que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition et a violé l'article L 3123-14 du Code du

que l'exige l'article L 3123-14 du code du travail et qu'elle rapporte la preuve de ce qu'elle a bien travaillé à temps plein.

article L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges doivent faire respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon

de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable à la date d'embauche, l'emploi de l'appelante est présumé à temps complet, de sorte qu'il appartient à l&

judiciaire du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur au regard de l'article L.3123-14 du code du travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile, Et ALORS à

et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que pour juger que Mme [O] ne s'était pas trouvée à la disposition permanente de son

En outre, l'article L. 3123-14 du code du travail ne s'applique pas aux associations.

Il fait encore que le délai de prévenance de 7 jours visés à l'article L.3123-21 du code du travail n'a jamais été mis en oeuvre et respecté.

L. 3171-4 du code du travail, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, alors que dans ses conclusions restées sans réponse, l'exposante soutenait que cet avenant était nul et de nul effet comme ne comportant aucune des mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123

suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois au sens de l'article L.3123-14 du Code du travail n'était pas précisée ; que par lettre du 29 juillet suivant, M.

au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant refusé de reconnaître l'existence d'un temps complet exécuté par M.

de débouter l'Association TUFTS de sa demande tendant à voir requalifier le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail intermittent ; sur le temps partiel, que selon l'article L 3123-14 du

L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.