L. 223 2 du code du travail, devenu les articles L. 3141 3, L. 3141 11 et L. 3141 12 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la législation relative aux congés payés

L. 223 2 du code du travail, devenu les articles L 3141 3, L. 3141 11 et L. 3141 12 du Code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la législation relative aux congés payés

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures () ".

des temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 alinéa 1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QU'aux termes de l'article

1234-5, L. 3123-5 du code du travail ; - congés payés acquis : 3 490 euros net en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-2, L. 3141-3 à L. 3141-9 et L. 3141-10 du code du travail ; - préavis :

Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152

Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152

Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152

Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152

Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et

en ce qu'elles excluent l'application des articles L. 3122-1 à L. 3122-24 du code du travail relatives au travail de nuit aux personnels navigants de l'aviation civile sont-elles conformes aux principes

des articles L. 3141-22 à L. 3141-29 du code du travail ; que par document adressé au personnel le 28 janvier 2010 le CFA a modifié sa méthode de calcul du maintien de salaire, de sa propre initiative

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur la durée du travail ; que l'article L. 3121-5 du code du travail dispose que l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la

L.3141-22 du Code du travail.

devait être considéré comme une période de travail effectif, en application de l'article L 3141-5 du code du travail, et ouvrir droit, ainsi, à congés payés.

L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles