L. 412-13, L. 412-15 et R. 412-2 du Code du travail que le nombre des délégués syndicaux ne peut être réduit de 2 à 1 qu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de 1 000 salariés

121-2, 121-3, 222-19 et 222-21 du code pénal ainsi que des articles L. 4741-1, L. 4141-1 et suivants du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

[L] [N] revendique le bénéfice des dispositions des articles L 4122-2 et R 4321-4, R 4322-1, R 4323-95 du code du travail, en vertu desquelles l'employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ". 5 Aux termes d'autre part de L. 611-1 du même code : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail,

Y... comme délégué syndical, "en l'absence de M.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, aux termes de l'article L. 4124-2 du code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II, chapitre II du titre IV du Code du travail (dont

X..., le tribunal d'instance de Paris 6e a violé les articles L. 412-11, alinéa 2, et L. 412-14, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail

L. 4122-1 du code du travail et des articles 2 et 19 de son règlement intérieur, et de leur nécessaire respect ; il a détérioré le matériel et porté atteinte à l’image de l’entreprise ; les propos qu’

méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme par les articles R. 8124-6, R. 4124-8 et R. 8124-12 du code du travail : 2.

place d'une organisation et de moyens adaptés ; que selon l'article L.4141-2 du Code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice notamment des travailleurs

S’agissant du grief tiré de manquement à son obligation légale de prendre soin de sa sécurité et de celle de ses collègues de travail consacrée par l’article L. 4122-1 du code du travail : Aux termes

à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4143-2 du code de la santé publique, qui définissent les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'agrément en cause, ni d'aucune disposition, et notamment pas de celles du code du travail

X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail, l'exercice de la faculté unilatérale de désignation d'un délégué syndical est soumise

a autorisé Mme A B à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

méconnaissent les dispositions des articles L. 4132-12 et L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération et l'article 4.2 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions

selon lequel les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (article L. 4122-2 du même code).