sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles

Donne acte au FGVAT de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances MGEN ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421

 ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

Vu les articles L. 421-1, alinéa 1er, R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances : 6.

Son article L. 423-23 dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit

la somme de 3 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 421-29 susvisé du Code de l'aviation civile.

R. 421-1 du code de justice administrative.

L. 426-11 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- l'arrêté méconnaît l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il se fonde sur l'article R. 424-5 du code de l'environnement et non de l'article

-1-1 du code de procédure pénale : M.