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4 384 résultats pour « article L. 442-6 du Code de Commerce que le Ministre d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

Source officielle

Page 15 sur 220

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569439

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00847

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

d'Evry d'une question prioritaire de constitutionnalité que celui-ci a transmise le 3 mai 2011 ; Que la question est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 442-6, III, alinéa 1er, du code

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fef470172da17169eb969a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION Sur les courriers et pièces reçues en cours de délibéré : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303682_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2ba9cdc6046d4784907a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-1, 910 alinéa 1 du code de procédure civile, de l'ancien article L.442-6, 1, 5ème du code de commerce, de l'ancien article 1148 et l'article 1231 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal irrecevable

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8c5f9cdc6046d47c02025

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par jugement du 3 octobre 2025 le tribunal de commerce d'Auch a renouvelé la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8c613cdc6046d47c02207

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par jugement du 3 octobre 2025 le tribunal de commerce d'Auch a renouvelé la période d'observation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603cb4dee83ff72ea0dfa275

Appel

26 février 2021

26 février 2021

dommages et intérêts fondés sur la rupture brutale de la relation commerciale établie prise en application des dispositions de l'article L. 442-6 5° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d76128cdc6046d479ed42e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035455351

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : L'HOTEL DES TCHOUMJEU (SARL) Société à responsabilité limitée [Adresse 2] SIREN 852 658 442 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

Source officielle