L. 441-6 du code de commerce et une amende de 30 000 euros pour manquement à l'alinéa 11 de cet article.

1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare

C... diverses sommes au titre du préjudice matériel, du préjudice moral, et de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier, et notamment

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la situation de Madame [I] [H] répond aux conditions du champ d'application de l'artide L.631-2 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce.

121-7, 441-1 et 444-10 du Code Pénal.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal sa demande de remboursement n'est pas prescrite, la courte prescription de l'article L 133-6 du code de commerce ne s'appliquant pas en raison

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L. 470-2 du code de commerce.

475-1 du code de procédure pénale. 17.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Jotang n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.