pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 131-11 du code pénal : 7.

R. 480-5 du Code de l'urbanisme, aux dispositions du décret du 29 décembre 1992 relatives au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la requérante du

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le propriétaire

121-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré Léon X... coupable du délit de défaut de permis de construire

ou la démolition, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont « des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite » ; que les parties civiles la sollicitent ;

L'article L.480-5 du code de l'urbanisme énonce que " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.480-4 et L.610-1, le tribunal, au vu des observations

L. 480-4, L. 480-5 et L. 333-10 du Code de l'urbanisme, il a été déclaré coupable par un jugement du 12 décembre 1985, devenu définitif, qui, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 421-1, L. 480-4 ET R. 421-40, A12 DU CODE DE L'URBANISME, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

elle y était pourtant invitée, si les destructions ordonnées sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et de

La Cour, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 84, modifié par la loi du 3 janvier 1969 et 480-7 du Code de l'urbanisme ; ensemble violation des

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement