L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Michèle, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d 'appel a constaté qu'un jugement rendu entre les mêmes parties dans la même cause, et revêtu de l'autorité de la chose jugée, avait décidé que

L. 511-1 du Code du travail et les articles R. 323-5, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323-10 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du

X... a été engagé selon un contrat de travail du 26 janvier 1972 en qualité d'ingénieur analyste par la société Informatique méthodes conseil (IMC), société à responsabilité limitée ; que le 14 février

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, SOUMETTANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION TACITE DE

1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1981, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A L'ASSOCIATION "ANCIENNE FONDATION

POUR IRRECEVABILITE ET SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SOIT DECLAREE LEGALE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

L. 511-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'action de Mme Y..., étant fondée sur la violation invoquée par la

du travail s'appliquant aux salariés de droit commun, la cour d'appel a méconnu l'effet obligatoire de l'article L. 751-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les conseils de prud'hommes sont

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le Conseil de prud'hommes de Créteil relative à la légalité de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique de MM

et qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnels des services publics

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir : - qu'en vertu de l'article L 511-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes n'est compétent pour connaître que des seuls litiges nés à l'occasion

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par le conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail