Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 4] à payer aux requérantes la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens

, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance

Dans ces conditions, admettre un tel effet au rang des conséquences manifestement excessives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile conduirait à permettre à l'une des parties d'imposer

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie équivalente, en valeur

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle en conclut que la société Foncia [N] a engagé sa responsabilité à l’égard de la SARL [Adresse 8] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et que de même la responsabilité de la société Foncia

Claude Creton, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

455 du Code de procédure civile, ensemble celle de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 16.

24 et du f de l'article 25les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En

Dumeil et Cie, représentées par la SELARL Maudet-Camus Avocats, Me Camus, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

; 1 800,00 € à titre de dommages et intérêts ; 1 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

 » L'article L. 211-4 du code susdit donne par ailleurs au débiteur saisi la faculté de contester le paiement de la créance devant le juge du fond sur le fondement de la répétition de l'indu, ce lorsqu'il

L. 761-1 du code de justice administrative.