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1 652 résultats pour « article L. 514-1 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475265.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

société Total Energies Renouvelables France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102032_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1df3bcaf505db6968c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

514 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement. 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

511-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC001116605

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208704_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300303_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

instituée à l'article L. 112-1-1 du code rural ; - l'arrêté contesté méconnait les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-19 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003757_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107787_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1900276_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091439

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R. 512-14 et suivants du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411917_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

341-3 du code forestier ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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