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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311219_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2507288_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05963
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de séjour ou pour éviter une mesure d'éloignement sont caractérisés ; que ce délit est en cumul idéal avec le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger prévu par l'article L. 622-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105278_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301843_20230208
8 février 2023
8 février 2023
du droit d'asile, notamment l'article L. 622-1 dont il fait application.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512615_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107018_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2506336_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600421_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508111_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 621-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 622-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413971_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509172_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît l'article L. 622-1 du
Source officielleChambre 1
DTA_2501855_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2403692_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 622-1
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501574_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre pas qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du même code ;
Source officielleChambre 1
DTA_2202946_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre pas qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du même code ;
Source officielleChambre 1
DTA_2202947_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne démontre pas qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du même code ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2401256_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 5175