Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63d4ccbc92a57405de331641
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.625-3 du code de commerce, - confirmer le jugement déféré, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
en intervention forcée, conformément aux dispositions de l'article L 625-3 du Code de Commerce ; -En tirer toutes conséquences de droit ; -Lui donner acte de ce qu'il ne peut être condamné au paiement
Source officielleChambre sociale
615e0d41c25a97f0381f4c82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail : - déclarer Monsieur [C] irrecevable au tout le moins mal fondé et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - mettre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
635236bb8c924eadffcc47bc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'AGS-CGEA fait valoir : - que son intervention dans la présente procédure s'inscrit dans le cadre de l'article L. 625-3 du code du commerce, que sa garantie est acquise en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00798
22 septembre 2009
22 septembre 2009
L. 625-3, 3°, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt s'est borné à retenir
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
634f95e8b5afe5adfff28d0d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS Madame [P] [H], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS Société FENETRES ET FERMETURES
Source officiellecomm
613724bdcd58014677417f8c
3 octobre 2006
3 octobre 2006
base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une
Source officielleChambre 3-2
6348fee763d497adffda3dbf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les premiers juges ont estimé que l'article L 625-3 alinéa 2 du code de commerce ne s'appliquait pas à l'espèce, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire étant antérieure à la saisine de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e351fa67923f7882a13
18 avril 2025
18 avril 2025
SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e351fa67923f7882a15
18 avril 2025
18 avril 2025
SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e351fa67923f7882a17
18 avril 2025
18 avril 2025
SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e351fa67923f7882a19
18 avril 2025
18 avril 2025
SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire
Source officiellecr
6137264ccd58014677424772
19 novembre 2003
19 novembre 2003
cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Y... a commis les irrégularités sanctionnées par l'article L. 625-3 ancien du Code de Commerce, pour avoir négligé de tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales et pour avoir détourné une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00269
24 mars 2009
24 mars 2009
31 du code de procédure civile et l'article L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00740
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X..., l'arrêt fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en statuant ainsi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00872
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L. 625-3 (3°) et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que l'état de cessation des paiements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00206
10 mars 2009
10 mars 2009
1351 du code civil et L. 621-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 625-8 et L. 625--3 1° l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre du dirigeant qui a poursuivi
Source officiellePage 15 sur 2232