L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en

X... d'avoir déclaré le 17 février 1998, au registre du commerce et des sociétés, la création d'une société dont l'activité avait commencé le 12 février 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

R 621-14 du Code de commerce, Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

L. 622-1 et suivants du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge-commissaire ayant, dans son ordonnance du 14 mai 1999, dit que la société Roy ferait son affaire personnelle

182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 5 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, M.

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

D.626-14 du code de commerce.

D.626-14 du code de commerce.

L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.

, ensemble les articles L. 620-1, L. 621-47 et L. 621-104 et suivants du Code de commerce ; 4 / que, dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de l'associé au passif duquel une